« Irrégularité » dans la composition de la Haute Cour de justice : Birame Soulèye Diop et Cie saisissent la Cour suprême
Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW) a introduit une requête devant la Cour suprême. Le motif d’atteinte au principe de continuité du service public de la Justice est invoqué. D’emblée, le président dudit groupe, Birame Soulèye Diop a rappelé qu’en vertu de l’article 1er de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice modifiée, «la Haute Cour de Justice se compose du Premier Président de la Cour suprême, Président, et de huit juges titulaires ». Et que par ailleurs, l’article 2 précise : « Après chaque renouvellement et dans le mois qui suit sa première réunion, l’Assemblée nationale élit huit juges titulaires et huit juges suppléants en son sein ».
Cependant, souligne le député, cette procédure n’a pas été respectée. «Nous tenons à vous informer que depuis le renouvellement de l’Assemblée nationale suivi de l’installation de la XIVe législature le 12 septembre 2022, le Président de l’Assemblée nationale, malgré l’interpellation des députés, refuse de convoquer l’Assemblée nationale pour l’élection de seize (16) nouveaux juges membres de la Haute Cour de Justice », a-t-il déclaré. Sur ce, Birame Souleye Diop et Cie de faire savoir que face à cette violation manifeste de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice modifiée, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, ils demandent à la Cour suprême de rappeler au Président de l’Assemblée son obligation de convoquer les députés en vue de procéder, sans délai, à l’élection des juges devant siéger à la Haute Cour de Justice. En sus, de prendre toutes mesures utiles tendant à rendre régulière la composition de la Haute Cour de Justice.
Les députés de YAW de souligner qu’il «existe des relations particulières entre le Premier Président de la Cour suprême et la Haute Cour de Justice ». «En tant que Président de ladite juridiction chargée de juger les membres du Gouvernement, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, il doit veiller à sa composition régulière », ont-ils fait remarquer.`
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