France : Le Conseil d’État désavoue le gouvernement et réinstaure le contrôle technique des deux-roues
La plus haute juridiction administrative en France annule le décret gouvernemental abrogeant le contrôle technique des deux roues motorisés et compte faire appliquer le contrôle technique des deux-roues motorisés.
« La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué, considérant qu’il s’agissait d’un « excès de pouvoir ». Selon le Conseil d’Etat, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public « compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ».
Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes « parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité sur la route », selon le Conseil d’Etat. La mise en oeuvre effective du contrôle technique pourra être accompagnée de « mesures d’application » portant sur un « échelonnement dans le temps » ou encore une « différenciation selon l’ancienneté du véhicule ».